R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 5.3 Versions de la disposition

2018-01-04

5.3. (Remplacé).

D. 1073-2009, a. 2; D. 1183-2017, a. 4.

2012-09-01

5.3. En ce qui concerne les déficits actuariels, le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  pour chaque déficit actuariel de modification déterminé en application de l’article 130 de la Loi:

a)  la date où il a été déterminé ainsi que celle de la fin de la période prévue pour l’amortir;

b)  les mensualités relatives aux cotisations d’équilibre à verser jusqu’à la fin de cette période et leur valeur actualisée;

2°  une description des modifications apportées en application de l’article 131 de la Loi aux déficits actuariels de solvabilité indiqués dans le dernier rapport portant sur une évaluation actuarielle du régime.

D. 1073-2009, a. 2.